• A propos

Le site www.agrireunion.fr est la propriété exclusive de la SAS AGRI REUNION EXPERTISE, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 851 532 648, et dont le siège social est situé au 7 allée de la Piscine, 97410 SAINT-PIERRE.

La SAS AGRI REUNION EXPERTISE est inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables de La Réunion.

Les missions de Présentations des comptes annuels sont réglées par les normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables.

Une Lettre de Mission sera établie pour formaliser l'accord entre la SAS AGRI REUNION EXPERTISE et un client

2. Domaine d'application

Les présentes conditions sont applicables aux clauses obligatoires concernant la prestation de services portant sur les missions de présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales afférentes du Cabinet AGRI REUNION EXPERTISE, conclues entre le cabinet et son client.

La signature de la lettre de mission implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui se retrouveront dans la lettre de mission.

La SAS AGRI REUNION EXPERTISE se réserve le droit de modifier de manière unilatérale et à tout moment, les présentes conditions générales de vente.

2. Définition de la mission

Les travaux incombant à l'expert-comptable sont définis et détaillés dans la lettre de mission et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l'objet d'une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

3. Résiliation de la mission

Le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après en avoir informé l'expert-comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de clôture de son exercice. Une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours sera facturée par la SAS AGRI REUNION EXPERTISE au client dans l'hypothèse où ce délai de prévenance de trois mois n'était pas respecté par le client.

4. Suspension de la mission

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée. Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

5. Obligations du membre de l’ordre

L'expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes générales établies par l'Ordre des experts-comptables. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

A l'achèvement de sa mission, l'expert-comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l'exécution de la mission.

6. Obligations du client

Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance des membres de l'Ordre ou de leurs collaborateurs.

Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s'engage :

• A fournir à l'expert-comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d'identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l'obligation d'identification du client :

• si le client est une personne physique, obtention d'un document d'identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
• si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social, l'identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

Dans le cadre de l'obligation d'identification du bénéficiaire effectif, s'il apparaît qu'une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif :

• Les éléments d'identification de cette personne.

A mettre à la disposition de l'expert-comptable, dans les délais convenus et précisés dans la lettre de mission, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission,

A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives joint à la lettre de mission,

A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d'intervention de l'expert-comptable figurant dans la lettre de mission,

A porter à la connaissance de l'expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entité.

A confirmer par écrit, si l'expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l'entité,

A vérifier que les états et documents produits par l'expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur. Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l'expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble des documents produits par l'expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement. Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l'archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l'inviolabilité et la lecture ultérieure. D'une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

7. Honoraires

L'expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des provisions mensuelles sur honoraires seront demandées et à régler par prélèvement mensuel automatique.

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :

Les honoraires sont payés à leur date d'échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n'est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d'intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. (Article L 441-6 modifié du Code de commerce)

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Toute contestation d'une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

En cas de rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l'entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d'un devis préalablement accepté. En cas d'usage du droit de rétention prévu à l'article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables sera informé.

8. Responsabilité civile

La responsabilité civile du membre de l'Ordre pouvant résulter de l'exercice de ses missions fait l'objet d'une assurance obligatoire.

Tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l'expert-comptable.

Il est expressément convenu entre la SAS AGRI REUNION EXPERTISE et le client que la responsabilité de la SAS AGRI REUNION EXPERTISE à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est strictement limitée à la somme maximale de 500.000 € (cinq cent mille euros) par sinistre et par an, tel qu’il est prévu en termes de garantie par notre contrat d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle, en conformité avec l’article 138 du Décret n⁰20i2-432 du 30 mars 2012.

De même, il est expressément convenu entre le client et la SAS AGRI REUNION EXPERTISE que, conformément à l’article 2254 du Code Civil, toute demande de dommages et intérêts formulée par le client contre la SAS AGRI REUNION EXPERTISE ne peut être produite que pendant une période de trois ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande.

En outre et pour être recevable, il est expressément convenu entre le client et la SAS AGRI REUNION EXPERTISE, que cette demande de dommages et intérêts devra être introduite : obligatoirement par lettre recommandé avec accusé de réception

et au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle le client a eu connaissance du sinistre.

La responsabilité de l'expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l'hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

• D'une information erronée ou d'une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
• Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l'expert-comptable,
• Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

9. Différends

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l'Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l'Ordre compétent aux fins de conciliation, à l'exception des litiges dont l'expert-comptable souhaiterait qu'ils soient couverts par son assurance RCP.

Définitions.

Ci-dessous sont listés les principaux termes que vous pouvez rencontrer dans nos conditions générales de vente avec leurs définitions :

« Cabinet » désigne la SAS AGRI REUNION EXPERTISE propriétaire du site www.agrireunion.fr.

« Client prospect » désigne une personne qui est un client potentiel.

« Client » adhérent de la SAS AGRI REUNION EXPERTISE.

« Lettre de Mission » contrat signé entre le client et la SAS AGRI REUNION EXPERTISE propriétaire du site www.agrireunion.fr.

« CGV » abréviation de Conditions Générales de Vente.